Je cède mon entreprise, quels sont mes droits à la retraite ?

La cession d’entreprise est souvent synonyme de nouveau départ, marquant la fin d’un cycle entrepreneurial intense. Pour de nombreux dirigeants, cette étape coïncide avec l’approche ou le moment du départ à la retraite. Cependant, la question des droits à la retraite et de l’optimisation fiscale de la cession est complexe et nécessite une anticipation rigoureuse. En tant qu’experts en accompagnement des dirigeants, nous savons que la préparation de l’après-cession est aussi cruciale que la cession elle-même. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les mécanismes de retraite spécifiques aux chefs d’entreprise cédants et, surtout, sur les dispositifs fiscaux qui peuvent considérablement alléger l’impôt sur la plus-value de cession.

L’exonération de plus-value pour départ à la retraite : un avantage fiscal majeur

L’un des dispositifs les plus avantageux pour le cédant qui part à la retraite est l’exonération des plus-values de cession. Ce mécanisme permet de réduire considérablement l’impôt sur le gain réalisé lors de la vente de l’entreprise.

Le dispositif d’exonération totale (Article 151 septies A du CGI)

Ce dispositif permet une exonération totale de la plus-value de cession des titres ou de l’entreprise (fonds de commerce, etc.) sous certaines conditions, notamment :

• Cessation d’activité : le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée.
• Délai de départ à la retraite : le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou qui suivent la cession.
• Durée de détention : les titres ou l’entreprise doivent avoir été détenus pendant au moins 5 ans.
• Non-détention de la société cessionnaire : le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société qui rachète.

L’abattement fixe de 500 000 € (Article 150-0 D ter du CGI)

Pour les cessions de titres de PME (Petites et Moyennes Entreprises) réalisées par des dirigeants partant à la retraite, un abattement fixe de 500 000 € est applicable sur la plus-value imposable.

• Conditions : le cédant doit avoir exercé une fonction de direction pendant au moins 5 ans et détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société.
• Délai : la cession doit intervenir dans un délai de 2 ans avant ou après le départ à la retraite.
• PME : la société doit être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA annuel < 50 M€ ou total bilan < 43 M€).

Attention : Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. Il est impératif de se faire conseiller pour déterminer le dispositif le plus favorable à votre situation.

Les leviers d’optimisation de la retraite du dirigeant

Au-delà de l’exonération fiscale sur la plus-value, le cédant peut actionner d’autres leviers pour optimiser sa future pension de retraite.

Les dispositifs d’épargne retraite complémentaires

• Plan d’Épargne Retraite (PER) : le PER, qu’il soit individuel (PERin) ou collectif (PERcol), permet de se constituer une épargne retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des versements. C’est un outil essentiel pour les TNS dont la retraite obligatoire est souvent insuffisante.
• Contrats Madelin (pour les TNS) : bien que remplacés par le PER, les anciens contrats Madelin continuent de produire leurs effets et permettent de se constituer une retraite complémentaire déductible du revenu imposable.

Le rachat de trimestres

Si le dirigeant constate un manque de trimestres pour atteindre le taux plein, il peut envisager le rachat de trimestres. Cette opération, bien que coûteuse, peut être fiscalement avantageuse et garantir une retraite à taux plein.

La stratégie de rémunération avant la cession

Dans les années précédant la cession, une stratégie de rémunération adaptée peut permettre d’optimiser les droits à la retraite. Par exemple, pour les TNS, augmenter les cotisations volontaires peut améliorer le niveau de la future pension.

L’importance de l’anticipation et de l’accompagnement

La complexité des régimes de retraite et des dispositifs fiscaux rend l’anticipation indispensable.

Le bilan retraite

Réaliser un bilan retraite plusieurs années avant la cession permet de :

• Évaluer précisément ses droits : connaître le montant estimé de sa future pension.
• Identifier les manques : déterminer le nombre de trimestres manquants ou la nécessité d’une épargne complémentaire.
• Planifier la date de cession : s’assurer que la date de cession est en adéquation avec le délai de 24 mois pour bénéficier de l’exonération fiscale.

L’accompagnement par des experts

La cession d’entreprise et le départ à la retraite sont des étapes qui nécessitent l’intervention de professionnels :

• Avocat fiscaliste : pour sécuriser le montage de la cession et s’assurer du respect des conditions d’exonération fiscale.
• Expert-comptable : pour évaluer l’entreprise et optimiser la rémunération avant la cession.
• Conseiller en gestion de patrimoine : pour planifier l’investissement du produit de la cession et la stratégie de retraite.

Céder son entreprise pour partir à la retraite est une transition majeure qui doit être abordée avec méthode. Les droits à la retraite du dirigeant sont intimement liés à son statut et à sa stratégie de rémunération passée. Surtout, les dispositifs d’exonération de plus-value (exonération totale ou abattement de 500 000 €) représentent une opportunité fiscale exceptionnelle. L’anticipation et l’accompagnement par des experts sont les clés pour sécuriser cette étape, optimiser votre fiscalité et vous assurer une retraite sereine.